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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
choix des médias et des supports imputation des paiements Caisse des dépôts et consignations prix de soldes comptabilité des dépenses engagées Economie des plateformes CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés ratio de rotation des stocks commission des comptes commerciaux de la nation amortissement des immobilisations incorporelles
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