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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu marque de prestataire de services coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu entreprise de service échange de marchandises ou de services SIEG : service d'intérêt économique général finalité d'un service vendu service central des risques petite surface en libre-service
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