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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service des consommateurs affichage des prix à l'unité de mesure réévaluation libre des bilans modes de diffusion d'une publication SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières désinflation AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments Commission centrale des marchés (CCM) prix de soldes déséquilibre
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