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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
RSE : responsabilité sociale des entreprises pyramide des besoins promotion des ventes auprès des consommateurs Commission d'ouverture des plis TOF : tableau des opérations financières allocation des ressources méthodes de valorisation des stocks guerre des prix commissionnaire du commerce extérieur SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements
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