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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
escalade des prix méthodes de vente RCS : registre du commerce et des sociétés commission des comptes de la nation Commission d'ouverture des plis SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations CESP : Centre d'études des supports de publicité. modes de diffusion d'une publication répression des fraudes DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).
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