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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service libre-réponse part de marché d'un produit ou d'un service vendu service publicité support saturation du marché d'un produit ou d'un service Plateforme de gestion des données revitalisation d'un produit ou d'un service vendu échange de marchandises ou de services service non compris FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce vente en libre-service assisté
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