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Il n'y a qu'un terme pour 'abus' en Italien
abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
société en commandite par actions SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole crédit documentaire transférable SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières SFI : société financière d'innovation report de crédits budgétaires abus de blanc-seing SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières offre à détenteur de carte de crédit CEPME : Crédit d'Equipement des PME
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