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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing réinvestissement des revenus commission consultative des marchés de l'État décroissance des prix RSE : responsabilité sociale des entreprises nomenclature des fonctions Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet capital des entreprises individuelles écoute des réseaux sociaux stabilité des prix
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