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Il n'y a qu'un terme pour 'diritto commerciale' en Italien
droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
ingénieur de vente ou ingénieur commercial droit de rachat rendement commercial droits d'auteur ristourne de collaboration ou de coopération commerciale facteur de commercialisation vente rendu droits acquittés CNEC : commission nationale d'équipement commercial BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales gestion commerciale
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