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Il n'y a qu'un terme pour 'misuse of the firm's name' en Anglais (GB)
abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
IS : Impôt sur les Sociétés SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières crédit à la consommation ou au consommateur ligne de crédit ou de découvert crédit de campagne abus de pouvoirs société civile professionnelle confirmation d'un crédit billet de mobilisation de crédit AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse
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