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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
annonce codée actionnariat des salariés mesure des données psychologiques CEPME : Crédit d'Equipement des PME chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats commande-cadre (p. commandes-cadre) méthodes d'enquête marché des capitaux CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques
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