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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing dénationalisation clause de juridiction IFAT : Association Internationale du Commerce Equitable clause pénale coordination des achats FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu ICC : Chambre de Commerce Internationale commission des clauses abusives
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