Nouveaux mots
clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
revenu national aux prix du marché PNB : produit national brut marque internationale INED : Institut National d'Etudes Démographiques CNC : Conseil national de la comptabilité DDU : delivered duty unpaid… named place of destination clause abusive entreprise nationalisée commission des comptes commerciaux de la nation clause de non-rétablissement
Nouveaux mots