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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
affichage des prix à l'unité de mesure marché-gare (p. marchés-gares) MEDEF : Mouvement des Entreprises de France rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) réévaluation libre des bilans CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales code de commerce désapprovisionnement évaluation des tâches stockage des données
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