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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
code à barres ou à lecture optique prix de soldes CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés méthode des cas échantillonnage par la méthode des itinéraires études commerciales promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur commission de la sécurité des consommateurs service des consommateurs
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