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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques DDU : delivered duty unpaid… named place of destination contrôle par mesures rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) méthode de contrôle par attributs contrôle des prix contrôle par attributs contrôle par nombre de défauts consommation finale des ménages
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