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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
saturation commerciale fonction commerciale droit de circulation BEC : bureau d'études commerciales système d'information commerciale effet marginal de l'effort de commercialisation effet de déclin d'une action commerciale droits d'auteur schéma de développement commercial commercial, commerciale, (commerciaux)
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