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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
soldes intermédiaires de gestion promoteur des ventes gestionnaire des compétences DES : delivered ex sail… named port of destination carnet de commandes promotion des ventes auprès des prescripteurs rémanence des frais RRE : restaurants rapides et économiques artificialisation des sols indice des prix de détail
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