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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
balance commerciale publicité commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales commercial, commerciale, (commerciaux) technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux recherche commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale fonction commerciale saturation commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales
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