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personne publique (loc. f.)
Définition(s)
Personne morale de droit public.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
émission publique comptabilité publique relations publiques option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel personne morale OPRA:offre publique de rachat d'actions frais de personnel EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée délégué du personnel rendement par personne employée
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