Nouveaux mots
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
tactique commerciale publicité commerciale clause commerciale INPI : Institut National de la Propriété Industrielle SCU : surface commerciale utile technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux propriété littéraire ou artistique droit de propriété couverture commerciale d'un territoire commercial, commerciale, (commerciaux)
Nouveaux mots