Nouveaux mots
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
RCS : registre du commerce et des sociétés cahier des charges juge de l'exécution des décisions de justice APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) liberté des prix méthodes d'enquête AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés marché à commandes
Nouveaux mots