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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
régime des emballages CJO : correction des jours ouvrables flambée des prix affichage des prix OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics marchand des quatre-saisons certification des comptes FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés désabonnement
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