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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société à responsabilité limitée (SARL) SA : Société Anonyme responsabilité civile partie civile SAS : société par actions simplifiée assurance responsabilité civile SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse société de compensation société en commandite simple
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