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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
sous-consommation TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques consommation induite mise à la consommation consommation publique consommation intermédiaire ou des entreprises consommation marchande des ménages crédit à la consommation ou au consommateur consommation produit de consommation courante ou d'usage courant
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