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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service du style service public fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications commercialisation d'un produit ou d'un service vendu service de presse conforme balance des biens et services processus d'achat d'un bien ou d'un service SIEG : service d'intérêt économique général indice des prix des produits et services divers
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