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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux d'escompte bancaire commission des comptes commerciaux de la nation droits de grande voirie taux annualisé effectif global taux d'intensité du marché taux de rupture ou de manque taux de duplication TEG : Taux Effectif Global taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour BRI : banque des règlements internationaux
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