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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes part de marché d'un produit ou d'un service vendu station-service indice des prix des produits et services divers service des instruments de mesure fonction de service d'un produit stratégie de produits ou de services vendus vente en libre-service élimination d'un produit ou d'un service vendu marque de prestataire de services
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