Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
soldes privés taux de rotation des stocks MEDEF : Mouvement des Entreprises de France artificialisation des sols CEPME : Crédit d'Equipement des PME BRI : banque des règlements internationaux IOP : Internet des paiements désinvestissement chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats commissionnaire du commerce extérieur
Nouveaux mots