Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Berichtigungsfrist (Steuern)' en Allemand
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
délai de réflexion CEDEX : courrier d'entreprise à distribution exceptionnelle consommation intermédiaire ou des entreprises évaluation de l'entreprise CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises entreprise multimédia potentiel de l'entreprise audit interne d'entreprise création d'entreprise cadeau d'entreprise
Nouveaux mots