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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service intérimaire PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes indice des prix des produits et services divers taux de service commercialisation d'un produit ou d'un service vendu étude du produit ou service fonction de service d'un produit échange de marchandises ou de services ordre de service vente en libre-service
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