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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand

vice de forme (loc. m.)

Définition(s)

Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.

Traductions

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

defecto de forma

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

fonction de demande d'un bien ou d'un service vente en libre-service assisté Plateforme de gestion des données service avant la vente IFLS : Institut Français du Libre Service niveau de service location-service service des instruments de mesure vice caché échange de marchandises ou de services

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