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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
carnet de commandes gestion des stocks méthodes d'identification d'un article coefficient de capitalisation des bénéfices port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) BOD : Bulletin officiel des douanes désassortiment Conseil scientifique des indices BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs commission de groupement
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