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Il n'y a qu'un terme pour 'derecho de anulación' en Espagnol

droit de dénonciation (loc. m.)

Définition(s)

V. Dénonciation.

Traductions

Anglais (GB)

right of termination

Allemand

Espagnol

derecho de anulación

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droit de la distribution droits d'enregistrement Droit en imsage droit de douane préférentiel rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droit compensatoire droit administratif ou public droits annexes droit de gage

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