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Il n'y a qu'un terme pour 'obligación de medios o obligación de diligencia debida' en Espagnol
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation convertible en action obligation hypothécaire spécification de moyens obligation participante obligation à taux révisable OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation cautionnée OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligations concordataires
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