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certificat d'addition (loc. m.)
Définition(s)
Certificat de l'adjonction qui est faite à un brevet d'invention originel couvrant une invention, et qui protège un perfectionnement apporté à cette invention.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CVL : certificat de vérification des livraisons Certification de conformité certificat d'option d'achat certificat international d'importation certification d'option d'achat certificat nominatif certificat de dépôt négociable certificat de classification certification de produit certificat d'utilité
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