Nouveaux mots
clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
clause abusive vente rendu ex ship... (port de destination convenu) entreprise supranationale CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés ICC : International chamber of commerce négoce international port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) Conseil international de sylviculture prime produit en plus détermination
Nouveaux mots