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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
promotion des ventes ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie code de pratiques loyales commande-cadre (p. commandes-cadre) CVL : certificat de vérification des livraisons effondrement des prix promotion des ventes auprès des distributeurs comptabilité des dépenses engagées ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing code de commerce
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