Nouveaux mots
convention commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Convention passée entre deux personnes physiques ou morales, avec ou sans durée définie, et susceptible d'être dénoncée à tout moment sous réserve du délai de préavis précisé dans le contrat.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
politique de communication commerciale reconventionnel, reconventionnelle publicité commerciale clause commerciale système d'information commerciale effet de déclin d'une action commerciale information commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales politique commerciale recherche commerciale
Nouveaux mots