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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
droit d'auteur droit de l'entreprise fonction commerciale rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droit de douane préférentiel ristourne de collaboration ou de coopération commerciale effet marginal de l'effort de commercialisation paracommercialisme droits annexes propagande commerciale
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