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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droit de dénonciation droit d'entrée droits ad valorem droit de recours droit antidumping droit exclusif ayant droit (p. ayants droit) droit de propriété droit de gage droits d'enregistrement

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