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fraude fiscale (loc. f.)
Définition(s)
Acte ou abstention qui met obstacle à l'application normale de la loi fiscale.
V. Fraude, fisc.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
OLAF : office européen de lutte anti-fraude évasion fiscale BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes incidence fiscale transparence fiscale taxe parafiscale fraudeur, fraudeuse fiscal, fiscale, fiscaux répression des fraudes délai de reprise fiscale
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