Nouveaux mots
imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ravitaillement des soutes FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France CJO : correction des jours ouvrables déstockeur service des consommateurs OMD : Organisation Mondiale des Douanes compensation des risques décroissance des prix taux de couverture des importations amortissement des immobilisations corporelles
Nouveaux mots