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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
consommation publique vente avec remise mise en rayon prix à la consommation remise de lancement mise en condition BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes remise sur la quantité CNC : Conseil national de la consommation consommation intermédiaire ou des entreprises
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