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personne publique (loc. f.)
Définition(s)
Personne morale de droit public.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
société faisant publiquement appel à l'épargne communication interpersonnelle administrations publiques délégué du personnel option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel entreprise publique EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée relations publiques dépenses publiques consommation publique
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