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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation PGC : produit de grande consommation sous-consommation propension à consommer ou à la consommation propension moyenne à consommer ou à la consommation droit de la consommation CNC : Conseil national de la consommation ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation consommation marchande des ménages crédit à la consommation ou au consommateur
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