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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marque de prestataire de services vente en libre-service service auxiliaire de la vente SSII : société de service et d'ingénierie informatiques revitalisation d'un produit ou d'un service vendu balance des biens et services vice caché petite surface en libre-service services clients mini libre-service
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