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Il n'y a qu'un terme pour 'countervailing duty' en Anglais (GB)
droit compensatoire (loc. m.)
Définition(s)
Taxe particulière prélevée par un État de l'Union européenne sur la valeur déclarée d'un produit en provenance d'un autre État qui, chez lui, consent à ce même produit des avantages (primes, subventions aux producteurs, etc.) susceptibles de fausser la concurrence communautaire.
V. Droit.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
DPA : droit de première accession droits d'affichage droit de circulation droit au renouvellement de bail commercial rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droit de la distribution DTS : droits de tirage spéciaux vente rendu à quai droits non acquittés droit de rachat droit de recours
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