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Il n'y a qu'un terme pour 'right of establishment' en Anglais (GB)
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
établissement public industriel et commercial (EPIC) droits d'enregistrement atteinte aux droits livré droits acquittés droit de douane préférentiel droit de recours droit privé vente rendu à quai droits non acquittés vente rendu droits acquittés rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu)
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