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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
TEG : Taux Effectif Global UDI : Identification unique des dispositifs médicaux LOLF : loi organique relative aux lois de finances comptes spéciaux taux d'intérêt réel TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire taux d'exclusivité revenu national aux prix du marché avantages commerciaux différés convention d'échanges bilatéraux
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