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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
tactique commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux entreprise commerciale sciences commerciales BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales convention commerciale effet de déclin d'une action commerciale publicité commerciale saturation commerciale administration commerciale
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