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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
fonction de demande d'un bien ou d'un service Service de clientèle politique de produits ou de services vendus service auxiliaire de la vente service des consommateurs publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu vice propre station libre-service indice des prix des produits et services divers FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce
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