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Il n'y a qu'un terme pour 'derecho de implantación' en Espagnol
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit au renouvellement de bail commercial droit de reproduction droit de mouillage abus de droit DPA : droit de première accession vente rendu à quai droits non acquittés établissement de paiement CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics droit de la concurrence établissement financier
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