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Il n'y a qu'un terme pour 'saldo retroactivo de los déficitos fiscales' en Espagnol
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
DDU : delivered duty unpaid… named place of destination HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques nomenclature des fonctions commission des comptes de la nation AEMF - Autorité européenne des marchés financiers rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) inscription des hypothèques secret des affaires CEPME : Crédit d'Equipement des PME marché d'études ou de prestations intellectuelles
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