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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
cumul des ventes trafic de destination stockage des données domiciliation bancaire des importations et des exportations mécanisme des prix variation des prix promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations RRE : restaurants rapides et économiques
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