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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
artisanal, artisanale, artisanaux RPS : risques psychosociaux revenu national aux prix des facteurs taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour taux d'escompte bancaire taux actuariel ATD : accord de taux à constat différé évasion des capitaux taux de change flottant ajustements fiscaux à la frontière
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